Bail d'habitation et protection des locataires en Côte d'Ivoire : Bruno Koné annonce une nouvelle loi © Crédit photo DR
Le ministre Bruno Nabagné Koné a également présenté les autres dispositions de cette réforme du marché locatif. "La loi sécurise les conditions d'accès au bail à usage d'habitation, simplifie ces conditions d'accès en limitant à deux mois la caution et les mois d'avance", a-t-il expliqué lors de son passage sur RTI 1. Cette limitation représente une avancée considérable pour les familles qui peinent à rassembler les sommes exigées à l'entrée dans un logement.
Le texte impose également un délai de trois ans entre chaque révision de loyer, même après expiration du bail initial. "Même après un changement, c'est-à-dire après le dernier changement du loyer, il faut attendre trois ans pour un autre changement", a précisé le ministre, soulignant la portée durable de cette protection.
Le texte impose également un délai de trois ans entre chaque révision de loyer, même après expiration du bail initial. "Même après un changement, c'est-à-dire après le dernier changement du loyer, il faut attendre trois ans pour un autre changement", a précisé le ministre, soulignant la portée durable de cette protection.
Recours juridique garanti
Face aux propriétaires qui tenteraient de contourner ces nouvelles règles, Bruno Nabagné Koné a rappelé les recours disponibles pour les locataires. "S'il change avant les trois ans, vous portez plainte. C'est une loi, il y a une infraction, donc vous pouvez porter plainte", a-t-il affirmé avec fermeté. Cette position gouvernementale marque une volonté claire de faire respecter les droits des locataires par la voie judiciaire.
Le ministre a invité les Ivoiriens à se saisir de ces nouveaux droits : "Nous invitons les Ivoiriens à faire respecter leurs droits." Il a également rappelé l'existence du numéro vert 1378 pour signaler les infractions et obtenir des informations sur les droits locatifs.
Le ministre a invité les Ivoiriens à se saisir de ces nouveaux droits : "Nous invitons les Ivoiriens à faire respecter leurs droits." Il a également rappelé l'existence du numéro vert 1378 pour signaler les infractions et obtenir des informations sur les droits locatifs.
Application immédiate
Cette réforme du bail d'habitation s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures prises par le ministère pour améliorer le cadre de vie des Ivoiriens. "Toutes les mesures que nous avons prises sont des mesures pour améliorer leur cadre de vie", a souligné Bruno Nabagné Koné en conclusion de son intervention sur RTI 1 le 13 août 2025.
La nouvelle législation s'applique immédiatement sur l'ensemble du territoire national et concerne tous les types de baux d'habitation. Les locataires disposent désormais d'un arsenal juridique renforcé pour se défendre contre les pratiques abusives du marché immobilier.
La nouvelle législation s'applique immédiatement sur l'ensemble du territoire national et concerne tous les types de baux d'habitation. Les locataires disposent désormais d'un arsenal juridique renforcé pour se défendre contre les pratiques abusives du marché immobilier.