Code de la construction et de l'habitat en Côte d'Ivoire © Crédit photo DR
Le code de la construction et de l'habitat évolue en Côte d'Ivoire. Le Conseil des ministres ivoirien a adopté mercredi 03 décembre 2025 un projet de loi qui modifie le texte de juin 2019. L'objectif : renforcer la protection des propriétaires et clarifier les obligations d'assurance qui pèsent sur les constructeurs. Une réforme attendue après plusieurs effondrements de bâtiments ces dernières années en Côte d'Ivoire.
Amadou Coulibaly, ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, a présenté les grandes lignes du texte au sortir de la réunion du Palais présidentiel d'Abidjan-Plateau. Le projet de loi vient "compléter et clarifier les dispositions du code de la construction et de l'habitat relatives à l'obligation d'assurance", a-t-il précisé. Jusqu'ici, le flou juridique permettait à certains constructeurs de démarrer des chantiers sans couverture suffisante.
Amadou Coulibaly, ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, a présenté les grandes lignes du texte au sortir de la réunion du Palais présidentiel d'Abidjan-Plateau. Le projet de loi vient "compléter et clarifier les dispositions du code de la construction et de l'habitat relatives à l'obligation d'assurance", a-t-il précisé. Jusqu'ici, le flou juridique permettait à certains constructeurs de démarrer des chantiers sans couverture suffisante.
Deux assurances avant d'ouvrir un chantier
Le texte impose désormais deux types d'assurance distincts. "Il distingue notamment deux types d'assurance auxquels tout constructeur est tenu de souscrire", a détaillé Amadou Coulibaly. Première obligation : l'assurance tout risque chantier. Elle doit être souscrite avant même l'ouverture du chantier et couvre les risques liés à l'exécution des travaux. Incendie, dégâts des eaux, vols de matériel : tout y passe.
Deuxième contrainte : l'assurance de responsabilité civile décennale. Celle-ci garantit "la réparation des dommages matériels couverts sur dix ans pour tout propriétaire de bâtiment", selon les termes du ministre. Autrement dit, si un immeuble présente des fissures graves ou des défauts de construction dans les dix ans suivant sa livraison, le propriétaire peut se retourner contre l'assureur.
Deuxième contrainte : l'assurance de responsabilité civile décennale. Celle-ci garantit "la réparation des dommages matériels couverts sur dix ans pour tout propriétaire de bâtiment", selon les termes du ministre. Autrement dit, si un immeuble présente des fissures graves ou des défauts de construction dans les dix ans suivant sa livraison, le propriétaire peut se retourner contre l'assureur.
Une garantie contre les ruines de bâtiments
Le code de la construction et de l'habitat modifié va plus loin. Il prévoit aussi "l'assurance de garantie responsabilité civile couvrant obligatoirement les dommages corporels et matériels causés au tiers en cas de ruines du bâtiment", a expliqué Amadou Coulibaly. Cette garantie s'applique en cas d'effondrement dû à un défaut de construction ou à un mauvais entretien.
Un dispositif qui protège non seulement les propriétaires, mais aussi les voisins et passants victimes d'un accident. Le projet de loi doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale avant son entrée en vigueur. Les professionnels du bâtiment auront alors quelques mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences du code de la construction et de l'habitat ivoirien.
Un dispositif qui protège non seulement les propriétaires, mais aussi les voisins et passants victimes d'un accident. Le projet de loi doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale avant son entrée en vigueur. Les professionnels du bâtiment auront alors quelques mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences du code de la construction et de l'habitat ivoirien.
