Le Code ivoirien de la construction réformé le 9 juin 2026 © Crédit photo DR
Le Sénat ivoirien a adopté à l'unanimité, le mardi 9 juin 2026 à la Fondation Félix Houphouët-Boigny (FHB) de Yamoussoukro, le projet de loi modifiant la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la construction et de l'habitat. Le texte a été présenté par Moussa Sanogo, ministre de l'Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie, devant la Commission de la recherche, de la technologie et de l'environnement de la haute chambre du parlement.
La réforme introduit trois mesures principales : une assurance obligatoire pour les constructeurs et les propriétaires, la garantie décennale — qui engage la responsabilité des constructeurs pendant dix ans après la livraison d'un ouvrage — et un renforcement du contrôle technique sur les chantiers.
Lire aussi : Code de la construction : le projet de loi adopté en commission
Ces dispositions s'appliquent en priorité aux immeubles de deux étages et plus, aux établissements recevant du public et aux constructions édifiées sur des sols instables. L'objectif déclaré est de réduire les risques d'effondrement et de garantir une indemnisation rapide des victimes en cas de sinistre.
La réforme introduit trois mesures principales : une assurance obligatoire pour les constructeurs et les propriétaires, la garantie décennale — qui engage la responsabilité des constructeurs pendant dix ans après la livraison d'un ouvrage — et un renforcement du contrôle technique sur les chantiers.
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Ces dispositions s'appliquent en priorité aux immeubles de deux étages et plus, aux établissements recevant du public et aux constructions édifiées sur des sols instables. L'objectif déclaré est de réduire les risques d'effondrement et de garantir une indemnisation rapide des victimes en cas de sinistre.
Des garanties élargies pour les occupants d'immeubles
Moussa Sanogo a indiqué aux sénateurs que cette réforme répond à une nécessité de sécurité pour les populations. Le texte renforce la responsabilité des acteurs de la chaîne de construction — promoteurs, entrepreneurs, bureaux d'études — en les soumettant à des obligations contractuelles et assurancielles plus strictes.
Le Code de la construction de 2019, jusqu'ici en vigueur, ne prévoyait pas ces mécanismes de garantie et d'assurance obligatoires. Cette révision législative comble un vide identifié après plusieurs incidents structurels signalés ces dernières années dans des constructions privées et collectives à Abidjan et dans d'autres villes du pays.
Le Code de la construction de 2019, jusqu'ici en vigueur, ne prévoyait pas ces mécanismes de garantie et d'assurance obligatoires. Cette révision législative comble un vide identifié après plusieurs incidents structurels signalés ces dernières années dans des constructions privées et collectives à Abidjan et dans d'autres villes du pays.