Code maritime Côte d'Ivoire, l'article 803 sur l'armateur révisé © Crédit photo Ministère Délégué chargé des Affaires Maritimes
La Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) de l'Assemblée nationale ivoirienne a adopté à l'unanimité, jeudi 7 mai 2026, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2025-562 du 23 juillet 2025. Ce texte modifie l'article 803 de la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime de Côte d'Ivoire.
Le projet a été présenté devant les députés par Célestin Serey Doh, Ministre Délégué auprès du Ministre des Transports et des Affaires Maritimes, chargé des Affaires Maritimes. Il a exposé les motivations de la réforme et ses implications pour le secteur maritime national, avant d'échanger avec les membres de la commission.
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Dans sa rédaction actuelle, l'article 803 du Code maritime définit l'armateur comme toute personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs navires en son nom, à titre de propriétaire ou à un autre titre lui en attribuant l'usage. La modification adoptée par la CAEF élargit cette définition : pourra désormais être armateur en Côte d'Ivoire toute personne morale régulièrement constituée et répondant aux dispositions de l'article 10 du règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif au transport maritime au sein de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Le projet a été présenté devant les députés par Célestin Serey Doh, Ministre Délégué auprès du Ministre des Transports et des Affaires Maritimes, chargé des Affaires Maritimes. Il a exposé les motivations de la réforme et ses implications pour le secteur maritime national, avant d'échanger avec les membres de la commission.
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Dans sa rédaction actuelle, l'article 803 du Code maritime définit l'armateur comme toute personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs navires en son nom, à titre de propriétaire ou à un autre titre lui en attribuant l'usage. La modification adoptée par la CAEF élargit cette définition : pourra désormais être armateur en Côte d'Ivoire toute personne morale régulièrement constituée et répondant aux dispositions de l'article 10 du règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif au transport maritime au sein de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Un vote en commission, avant la séance plénière
L'adoption en commission ne vaut pas adoption définitive. Le projet de loi devra encore être examiné en séance plénière de l'Assemblée nationale pour être formellement voté. Ce passage en commission avec un vote unanime constitue néanmoins un signal favorable pour la suite du processus législatif.
Cette réforme s'inscrit dans la mise en conformité du droit maritime ivoirien avec les normes régionales de l'UEMOA. Elle ouvre le statut d'armateur aux personnes morales constituées selon les règles communautaires, au-delà du seul critère de propriété du navire. Le secteur maritime ivoirien, adossé au Port Autonome d'Abidjan — premier port de la sous-région —, représente un rouage central du commerce extérieur du pays.
Cette réforme s'inscrit dans la mise en conformité du droit maritime ivoirien avec les normes régionales de l'UEMOA. Elle ouvre le statut d'armateur aux personnes morales constituées selon les règles communautaires, au-delà du seul critère de propriété du navire. Le secteur maritime ivoirien, adossé au Port Autonome d'Abidjan — premier port de la sous-région —, représente un rouage central du commerce extérieur du pays.