Lettre d'attribution en ACD en Côte d'Ivoire © Crédit photo DR - Yessouan.ci
En Côte d'Ivoire, des milliers de propriétaires fonciers détiennent encore une lettre d'attribution sans savoir qu'elle ne constitue pas un titre de propriété définitif. Le Ministère de l'Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie rappelle la procédure à suivre pour régulariser sa situation foncière.
La lettre d'attribution est un acte administratif officiel par lequel l'État reconnaît à son titulaire le droit d'occuper une parcelle dans un lotissement inspecté et approuvé. Elle atteste d'une occupation légitime, mais elle ne confère pas la pleine propriété : le terrain demeure techniquement un bien de l'État tant que la conversion n'a pas été effectuée.
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Depuis la réforme foncière de 2013, le Ministère ne délivre plus de nouvelles lettres d'attribution. L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est désormais l'unique titre de pleine propriété reconnu par l'administration ivoirienne. Les détenteurs d'une ancienne lettre d'attribution sont donc invités à entamer les démarches de conversion.
La lettre d'attribution est un acte administratif officiel par lequel l'État reconnaît à son titulaire le droit d'occuper une parcelle dans un lotissement inspecté et approuvé. Elle atteste d'une occupation légitime, mais elle ne confère pas la pleine propriété : le terrain demeure techniquement un bien de l'État tant que la conversion n'a pas été effectuée.
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Trois pièces et un guichet unique
Le Guichet Unique du Foncier (GUF), placé sous la tutelle du Ministère, centralise l'ensemble de la procédure. Pour constituer un dossier, le demandeur doit fournir un dossier technique établi par un géomètre expert pour délimiter précisément la parcelle, quatre photocopies de la Carte Nationale d'Identité (CNI) dont une copie en couleur — ou à défaut un passeport ou une carte consulaire accompagnée d'un extrait de naissance — ainsi que quatre photocopies de la lettre d'attribution.
Les frais de conversion sont fixés à 90 000 FCFA pour les particuliers, 250 000 FCFA pour les entreprises et 100 000 FCFA pour les associations. Une majoration de 1 000 FCFA est appliquée pour la chemise cartonnée officielle. Le GUF est joignable au 1378 ou au 27 20 23 41 17, et dispose d'un portail en ligne sur construction.gouv.ci.
Les frais de conversion sont fixés à 90 000 FCFA pour les particuliers, 250 000 FCFA pour les entreprises et 100 000 FCFA pour les associations. Une majoration de 1 000 FCFA est appliquée pour la chemise cartonnée officielle. Le GUF est joignable au 1378 ou au 27 20 23 41 17, et dispose d'un portail en ligne sur construction.gouv.ci.