Code de la construction : le projet de loi adopté en commission © Crédit photo DR
La Commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l’environnement (CRSTE) de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le mercredi 1er avril 2026, le projet de loi modifiant la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019. Ce texte institue le nouveau Code de la construction et de l’habitat en Côte d’Ivoire. Les travaux, dirigés par le député Albert Flindé, président de ladite commission, marquent une étape législative décisive dans la régulation du secteur immobilier ivoirien.
Le ministre de la Construction, du Logement, de l’Urbanisme et du Cadre de vie, Moussa Sanogo, a défendu ce texte devant les parlementaires. L'objectif principal de cette révision est de consolider le cadre juridique encadrant les chantiers urbains. La loi instaure une distinction stricte entre les garanties exigées des professionnels du bâtiment. Les constructeurs ont désormais l'obligation légale de souscrire à deux polices d'assurance distinctes.
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La première, l'assurance Tous risques chantiers (TRC), couvre les incidents matériels et corporels liés à la phase d'exécution des travaux. La seconde, l'assurance de responsabilité civile décennale, garantit la réparation des dommages structurels affectant la solidité de l'ouvrage pendant une durée de dix ans après la réception finale par le maître d'ouvrage.
Le ministre de la Construction, du Logement, de l’Urbanisme et du Cadre de vie, Moussa Sanogo, a défendu ce texte devant les parlementaires. L'objectif principal de cette révision est de consolider le cadre juridique encadrant les chantiers urbains. La loi instaure une distinction stricte entre les garanties exigées des professionnels du bâtiment. Les constructeurs ont désormais l'obligation légale de souscrire à deux polices d'assurance distinctes.
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La première, l'assurance Tous risques chantiers (TRC), couvre les incidents matériels et corporels liés à la phase d'exécution des travaux. La seconde, l'assurance de responsabilité civile décennale, garantit la réparation des dommages structurels affectant la solidité de l'ouvrage pendant une durée de dix ans après la réception finale par le maître d'ouvrage.
Une réponse aux effondrements d'immeubles
Cette réforme du Code de la construction intervient dans un contexte urbain ivoirien marqué par plusieurs incidents meurtriers. Ces dernières années, le district autonome d'Abidjan a enregistré de multiples effondrements de bâtiments en cours d'édification ou récemment achevés, causant de lourdes pertes humaines et matérielles. Ces sinistres ont mis en lumière les failles dans le contrôle technique des chantiers et l'absence fréquente de solvabilité des promoteurs immobiliers en cas de malfaçons.
L'imposition stricte de l'assurance décennale vise à assainir le secteur en écartant les opérateurs sous-capitalisés. Cette exigence financière contraint techniquement les constructeurs à respecter les normes de sécurité, les compagnies d'assurances imposant des études de sol et des contrôles de matériaux rigoureux avant d'accorder leur couverture. Pour les acquéreurs ivoiriens, cette mesure offre un recours direct pour financer les travaux de réparation en cas de vices cachés menaçant la structure de leur investissement immobilier. Le texte doit maintenant être programmé en séance plénière pour son adoption définitive.
L'imposition stricte de l'assurance décennale vise à assainir le secteur en écartant les opérateurs sous-capitalisés. Cette exigence financière contraint techniquement les constructeurs à respecter les normes de sécurité, les compagnies d'assurances imposant des études de sol et des contrôles de matériaux rigoureux avant d'accorder leur couverture. Pour les acquéreurs ivoiriens, cette mesure offre un recours direct pour financer les travaux de réparation en cas de vices cachés menaçant la structure de leur investissement immobilier. Le texte doit maintenant être programmé en séance plénière pour son adoption définitive.