ACD Global et mutation foncière, les étapes en Côte d'Ivoire © Crédit photo DR - Yessouan.ci
Acheter une parcelle sur un terrain déjà couvert par un Arrêté de Concession Définitive (ACD) Global rassure sur la légalité du foncier. Mais cette garantie, accordée par l'État à l'ensemble du domaine, ne transfère pas automatiquement la propriété à l'acquéreur d'un lot individuel. Une procédure complémentaire reste nécessaire.
La première étape consiste à vérifier que le vendeur dispose d'un plan de morcellement approuvé par le ministère de l'Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie (MULCV). Ce document, établi par un géomètre-expert agréé, valide le découpage du grand terrain en lots distincts. Sans cette approbation ministérielle, la démarche de transfert ne peut pas aboutir.
Lire aussi : Lotissement approuvé ou diffusé en Côte d'Ivoire : ce que ça change pour votre ACD
Une fois ce plan confirmé, l'acquéreur doit se tourner vers un notaire. Ce dernier rassemble le dossier et le transmet à la Conservation Foncière, l'administration compétente pour les actes de propriété.
La première étape consiste à vérifier que le vendeur dispose d'un plan de morcellement approuvé par le ministère de l'Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie (MULCV). Ce document, établi par un géomètre-expert agréé, valide le découpage du grand terrain en lots distincts. Sans cette approbation ministérielle, la démarche de transfert ne peut pas aboutir.
Lire aussi : Lotissement approuvé ou diffusé en Côte d'Ivoire : ce que ça change pour votre ACD
Une fois ce plan confirmé, l'acquéreur doit se tourner vers un notaire. Ce dernier rassemble le dossier et le transmet à la Conservation Foncière, l'administration compétente pour les actes de propriété.
La mutation foncière, étape finale
La Conservation Foncière détache officiellement le lot de l'ensemble du domaine et l'enregistre au nom du nouveau propriétaire. Elle délivre en retour un certificat de mutation de propriété foncière. Ce document a la même valeur juridique qu'un ACD et constitue le titre définitif de propriété du lot.
Le Guichet Unique du Foncie r (GUF), rattaché au MULCV, propose un accompagnement gratuit pour toutes ces démarches. Les particuliers peuvent joindre le service au numéro gratuit 1378 ou au 27 20 33 41 17/18.
Le Guichet Unique du Foncie r (GUF), rattaché au MULCV, propose un accompagnement gratuit pour toutes ces démarches. Les particuliers peuvent joindre le service au numéro gratuit 1378 ou au 27 20 33 41 17/18.
