Frais d'agences immobilières en Côte d'Ivoire © Crédit photo DR
Les frais des agences immobilières en Côte d'Ivoire sont désormais encadrés par un nouveau texte réglementaire. Le décret n°2024-1115 du 19 décembre 2024 apporte des modifications substantielles aux conditions de tarification des prestations des intermédiaires du secteur. Ce texte abroge les dispositions antérieures et établit un nouveau cadre juridique pour l'ensemble des transactions immobilières sur le territoire ivoirien.
Dans un communiqué publié le 9 mai 2025, le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) a tenu à rectifier des informations erronées diffusées par le journal en ligne Linfodrome. Celui-ci avait affirmé que "les frais de visite, le dossier de bail et les mois d'agence sont à la charge du bailleur conformément à l'arrêté interministériel n°067/MCLU/CAB du 10 décembre 2014". Une information que le ministère qualifie d'obsolète.
Dans un communiqué publié le 9 mai 2025, le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) a tenu à rectifier des informations erronées diffusées par le journal en ligne Linfodrome. Celui-ci avait affirmé que "les frais de visite, le dossier de bail et les mois d'agence sont à la charge du bailleur conformément à l'arrêté interministériel n°067/MCLU/CAB du 10 décembre 2014". Une information que le ministère qualifie d'obsolète.
Une répartition équitable des frais entre propriétaires et locataires
Le nouveau décret transforme fondamentalement la répartition des charges liées aux transactions locatives. "Ces dispositions stipulent notamment que les frais de location sont fixés à un (01) mois de loyer hors taxes, à répartir équitablement entre le propriétaire et le locataire, soit 50% chacun", précise le communiqué ministériel.
Cette disposition représente un changement notable dans la pratique immobilière ivoirienne. Auparavant, de nombreuses agences exigeaient que l'intégralité des frais soit supportée par le locataire, créant ainsi un déséquilibre dans la relation contractuelle. Le texte vise à corriger cette situation en imposant un partage équitable des coûts.
Les articles 5, 6, 7 et 12 du décret n°2024-1115 détaillent précisément les modalités de tarification et les obligations des différents acteurs du marché. Ces dispositions concernent tant les agences immobilières traditionnelles que les courtiers indépendants opérant sur le territoire national.
Cette disposition représente un changement notable dans la pratique immobilière ivoirienne. Auparavant, de nombreuses agences exigeaient que l'intégralité des frais soit supportée par le locataire, créant ainsi un déséquilibre dans la relation contractuelle. Le texte vise à corriger cette situation en imposant un partage équitable des coûts.
Les articles 5, 6, 7 et 12 du décret n°2024-1115 détaillent précisément les modalités de tarification et les obligations des différents acteurs du marché. Ces dispositions concernent tant les agences immobilières traditionnelles que les courtiers indépendants opérant sur le territoire national.
Une application immédiate exigée par les autorités
Le ministère adopte une position ferme quant à l'application de cette nouvelle réglementation. "Le Ministère invite l'ensemble des acteurs du secteur immobilier à se conformer scrupuleusement à la réglementation en vigueur", indique le document officiel, qui ajoute que les professionnels sont encouragés à "se rapprocher de ses services compétents pour toute information complémentaire".
Cette clarification intervient dans un contexte tendu sur le marché locatif, particulièrement dans la métropole abidjanaise où les prix ne cessent d'augmenter. Le partage des frais d'agence vise à alléger la charge financière des locataires lors de la signature d'un nouveau bail.
Le MCLU précise que ce texte s'inscrit dans une volonté de modernisation et d'assainissement du secteur immobilier. Les professionnels disposent désormais d'un cadre réglementaire clair, dont l'application sera contrôlée par les services compétents du ministère.
Pour s'assurer de l'application effective de ces dispositions, les autorités appellent les citoyens à signaler toute pratique contraire à la réglementation en vigueur. Cette réforme vise à instaurer davantage de transparence dans un secteur parfois critiqué pour son manque d'encadrement.
Cette clarification intervient dans un contexte tendu sur le marché locatif, particulièrement dans la métropole abidjanaise où les prix ne cessent d'augmenter. Le partage des frais d'agence vise à alléger la charge financière des locataires lors de la signature d'un nouveau bail.
Le MCLU précise que ce texte s'inscrit dans une volonté de modernisation et d'assainissement du secteur immobilier. Les professionnels disposent désormais d'un cadre réglementaire clair, dont l'application sera contrôlée par les services compétents du ministère.
Pour s'assurer de l'application effective de ces dispositions, les autorités appellent les citoyens à signaler toute pratique contraire à la réglementation en vigueur. Cette réforme vise à instaurer davantage de transparence dans un secteur parfois critiqué pour son manque d'encadrement.