Virement mobile money mal saisi : un homme poursuivi pour s'être approprié 500 000 FCFA © Crédit photo DR
Un particulier, K.K.J, a saisi un mauvais numéro de téléphone en effectuant un virement de 500 000 FCFA via mobile money. Il cherchait à régler en urgence des frais médicaux pour son père gravement malade. Alertée immédiatement, son agence lui a indiqué que les fonds avaient déjà été retirés par le destinataire involontaire, identifié comme G.A.S.
Les tentatives de règlement amiable entre les deux parties ont échoué. K.A.J a alors saisi la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC), l'unité spécialisée dans le traitement des infractions numériques en Côte d'Ivoire. Les enquêteurs ont rapidement localisé et interpellé G.A.S.
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Lors de son audition, le mis en cause a reconnu avoir perçu et utilisé la somme. Il a expliqué que le virement était arrivé au moment du décès de sa grand-mère, et qu'il avait choisi de mobiliser ces fonds pour aider à financer les funérailles, afin d'épargner sa mère. Il a néanmoins affirmé avoir eu l'intention de rembourser K.K.J par la suite.
Les tentatives de règlement amiable entre les deux parties ont échoué. K.A.J a alors saisi la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC), l'unité spécialisée dans le traitement des infractions numériques en Côte d'Ivoire. Les enquêteurs ont rapidement localisé et interpellé G.A.S.
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Lors de son audition, le mis en cause a reconnu avoir perçu et utilisé la somme. Il a expliqué que le virement était arrivé au moment du décès de sa grand-mère, et qu'il avait choisi de mobiliser ces fonds pour aider à financer les funérailles, afin d'épargner sa mère. Il a néanmoins affirmé avoir eu l'intention de rembourser K.K.J par la suite.
Une infraction pénale, pas seulement un litige civil
Ses déclarations n'ont pas suffi à éviter les poursuites. G.A.S a été présenté devant le parquet pour appropriation de bien d'autrui, sur le fondement de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité. Ce texte, adopté pour encadrer les infractions commises via les réseaux numériques et les plateformes de paiement électronique, s'applique aux transactions mobile money.
Cette affaire illustre un risque peu connu des utilisateurs ivoiriens de mobile money : conserver une somme reçue par erreur et ne pas la restituer expose à des poursuites pénales, indépendamment du motif invoqué. Les opérateurs de mobile money disposent de procédures de signalement que les victimes d'erreurs de virement peuvent activer dès la constatation de l'incident.
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