Acheter une parcelle sur un terrain déjà couvert par un Arrêté de Concession Définitive (ACD) Global rassure sur la légalité du foncier. Mais cette garantie, accordée par l'État à l'ensemble du domaine, ne transfère pas automatiquement la propriété à l'acquéreur d'un lot individuel. Une procédure complémentaire reste nécessaire.

La première étape consiste à vérifier que le vendeur dispose d'un plan de morcellement approuvé par le ministère de l'Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie (MULCV). Ce document, établi par un géomètre-expert agréé, valide le découpage du grand terrain en lots distincts. Sans cette approbation ministérielle, la démarche de transfert ne peut pas aboutir.

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Une fois ce plan confirmé, l'acquéreur doit se tourner vers un notaire. Ce dernier rassemble le dossier et le transmet à la Conservation Foncière, l'administration compétente pour les actes de propriété.

La Conservation Foncière détache officiellement le lot de l'ensemble du domaine et l'enregistre au nom du nouveau propriétaire. Elle délivre en retour un certificat de mutation de propriété foncière. Ce document a la même valeur juridique qu'un ACD et constitue le titre définitif de propriété du lot.

Le Guichet Unique du Foncie r (GUF), rattaché au MULCV, propose un accompagnement gratuit pour toutes ces démarches. Les particuliers peuvent joindre le service au numéro gratuit 1378 ou au 27 20 33 41 17/18.

L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) constitue l'unique titre foncier garantissant la pleine propriété en Côte d'Ivoire. Selon les directives du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) via le Guichet Unique du Foncier (GUF), la procédure pour obtenir un ACD exige la présentation préalable d'un document de base valide. L'administration ivoirienne en reconnaît exclusivement trois pour entamer le processus de régularisation foncière.

Le premier document accepté est l'attestation villageoise. Toujours délivrée et signée par les autorités coutumières, elle reconnaît un droit d'occupation issu du droit coutumier traditionnel. Le deuxième titre est la lettre d'attribution. Sa délivrance a pris fin en 2013. Signée historiquement par le Sous-Préfet, le Préfet ou le Ministre, seules les lettres émises avant cette date de réforme restent valables pour constituer un dossier.

Enfin, le troisième document de base est l'Arrêté de Concession Provisoire (ACP). Pièce maîtresse de l'ancienne procédure et signée par le Ministre, elle constituait une étape intermédiaire et doit désormais être formellement transformée en ACD.

Le GUF indique que l'absence d'approbation du lotissement représente la première cause de rejet des dossiers de demande d'ACD, une situation particulièrement fréquente dans la zone d'Abidjan. Une attestation villageoise n'a aucune valeur juridique pour l'obtention du titre définitif si la parcelle concernée se trouve hors d'un lotissement officiellement approuvé par l'État. 

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Pour sécuriser leur investissement foncier et éviter un rejet de l'administration, les requérants doivent suivre quatre étapes strictes. La première consiste à réunir l'original du document de base. La deuxième étape impose la vérification formelle de l'approbation du lotissement auprès des services du ministère. 

Ensuite, la troisième phase nécessite l'intervention d'un géomètre expert agréé chargé de la réalisation du dossier technique. L'étape finale correspond au dépôt officiel du formulaire de demande d'ACD et du dossier complet au guichet. Le requérant reçoit alors un récépissé comportant les références indispensables pour suivre son dossier ACD de l'instruction technique jusqu'à la signature finale.