Droit des successions en Côte d'Ivoire : ce que dit la loi © Crédit photo DR
Personne n'est obligé d'accepter un héritage. C'est le rappel qu'a formulé Marie Estelle Bomo N'Goran, sous-directrice de la documentation au ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, lors de la tribune d'échanges « Tout Savoir Sur » organisée par le Centre d'information et de Communication gouvernementale (CICG) le 10 mars 2026 à Abidjan.
Devant un parterre de participants, la juriste a posé les bases du droit des successions en vigueur en Côte d'Ivoire. Le patrimoine successoral, a-t-elle expliqué, regroupe l'ensemble des biens du défunt, où qu'ils se trouvent, mais aussi l'intégralité de ses dettes. Autrement dit, hériter, c'est reprendre les deux faces d'un même bilan.
Devant un parterre de participants, la juriste a posé les bases du droit des successions en vigueur en Côte d'Ivoire. Le patrimoine successoral, a-t-elle expliqué, regroupe l'ensemble des biens du défunt, où qu'ils se trouvent, mais aussi l'intégralité de ses dettes. Autrement dit, hériter, c'est reprendre les deux faces d'un même bilan.
Renoncer ou accepter
Face à une succession déficitaire — plus de dettes que de biens —, l'héritier dispose d'un droit de renonciation. Cette option lui permet de se prémunir contre des difficultés financières qui ne lui incombent pas. En revanche, faute de réaction dans un délai de cinq ans, il est automatiquement considéré comme ayant accepté.
Lorsqu'il accepte, deux régimes s'offrent à lui. Dans le premier cas, il reçoit biens et dettes sans restriction : si la succession est dans le rouge, son patrimoine personnel peut être engagé. Dans le second, il ne supporte les dettes qu'à hauteur des biens reçus, sans que ses propres avoirs soient touchés. « L'efficacité de la réforme dépend de la compréhension des héritiers sur leurs droits, sans quoi la transmission du patrimoine ne peut être équitable et sécurisée », a-t-elle averti.
Lorsqu'il accepte, deux régimes s'offrent à lui. Dans le premier cas, il reçoit biens et dettes sans restriction : si la succession est dans le rouge, son patrimoine personnel peut être engagé. Dans le second, il ne supporte les dettes qu'à hauteur des biens reçus, sans que ses propres avoirs soient touchés. « L'efficacité de la réforme dépend de la compréhension des héritiers sur leurs droits, sans quoi la transmission du patrimoine ne peut être équitable et sécurisée », a-t-elle averti.
Qui peut hériter ?
Pour être reconnu héritier, une personne doit être en vie au moment du décès — ou, à défaut, avoir déjà été conçue — et ne pas être frappée d'indignité successorale, une sanction prévue pour les héritiers ayant commis des actes graves à l'encontre du défunt.
Marie Estelle Bomo N'Goran a par ailleurs rappelé que la réforme du droit des successions, en cours en Côte d'Ivoire, ambitionne d'adapter le cadre légal aux évolutions de la société ivoirienne, tout en maintenant les fondements du droit successoral : ordre de priorité entre héritiers et protection de la réserve héréditaire, cette part du patrimoine que la loi garantit aux héritiers directs et à laquelle le défunt ne peut pas déroger par testament.
Marie Estelle Bomo N'Goran a par ailleurs rappelé que la réforme du droit des successions, en cours en Côte d'Ivoire, ambitionne d'adapter le cadre légal aux évolutions de la société ivoirienne, tout en maintenant les fondements du droit successoral : ordre de priorité entre héritiers et protection de la réserve héréditaire, cette part du patrimoine que la loi garantit aux héritiers directs et à laquelle le défunt ne peut pas déroger par testament.
