En France, une proposition de loi pour supprimer le devoir conjugal © Crédit photo DR
Les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) ont déposé jeudi 11 décembre 2025 une proposition de loi visant à abolir la notion de devoir conjugal en clarifiant le Code civil français, ont annoncé les élus.
Le devoir conjugal, obligation d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint, ne figure pas explicitement dans le Code civil. Mais ce dernier stipule que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie", formulation pouvant être interprétée comme incluant une communauté de lit.
La proposition de loi transpartisane "vise à clarifier le code civil et rappeler que le consentement est une condition indispensable à tout acte sexuel, y compris dans le cadre du mariage", précise le communiqué des députés.
Le texte propose d'inscrire dans le Code civil que chaque époux "respecte le consentement de l'autre" et que "le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles".
"Cette proposition de loi pose une borne claire: dans le mariage, comme dans toute relation, tout commence par le consentement", a déclaré Paul Christophe, qui espère un examen du texte dès la semaine du 19 janvier 2026.
"Nous avons laissé perdurer l'idée d'un devoir conjugal qui a légitimé des décisions injustes et profondément violentes", a ajouté Marie-Charlotte Garin. La co-autrice du texte entend corriger "une absurdité juridique et une injustice humaine".
Cette initiative intervient près d'un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en janvier 2025. La juridiction avait donné raison à une Française dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse pour refus de relations sexuelles depuis plusieurs années.
Dans son arrêt, la CEDH avait souligné qu'une "jurisprudence ancienne mais constante" sur le devoir conjugal était "encore régulièrement appliquée par les juridictions de première instance et d'appel" en France.
La France insoumise avait déjà déposé en mars 2025 à l'Assemblée nationale une proposition de loi similaire visant à supprimer le devoir conjugal du droit français.
Le devoir conjugal, obligation d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint, ne figure pas explicitement dans le Code civil. Mais ce dernier stipule que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie", formulation pouvant être interprétée comme incluant une communauté de lit.
La proposition de loi transpartisane "vise à clarifier le code civil et rappeler que le consentement est une condition indispensable à tout acte sexuel, y compris dans le cadre du mariage", précise le communiqué des députés.
Le texte propose d'inscrire dans le Code civil que chaque époux "respecte le consentement de l'autre" et que "le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles".
"Cette proposition de loi pose une borne claire: dans le mariage, comme dans toute relation, tout commence par le consentement", a déclaré Paul Christophe, qui espère un examen du texte dès la semaine du 19 janvier 2026.
"Nous avons laissé perdurer l'idée d'un devoir conjugal qui a légitimé des décisions injustes et profondément violentes", a ajouté Marie-Charlotte Garin. La co-autrice du texte entend corriger "une absurdité juridique et une injustice humaine".
Cette initiative intervient près d'un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en janvier 2025. La juridiction avait donné raison à une Française dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse pour refus de relations sexuelles depuis plusieurs années.
Dans son arrêt, la CEDH avait souligné qu'une "jurisprudence ancienne mais constante" sur le devoir conjugal était "encore régulièrement appliquée par les juridictions de première instance et d'appel" en France.
La France insoumise avait déjà déposé en mars 2025 à l'Assemblée nationale une proposition de loi similaire visant à supprimer le devoir conjugal du droit français.
