Facture normalisée électronique Côte d'Ivoire : ce que changent pour les avocats et médecins © Crédit photo DR
La Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire a publié le 23 mars 2026 une note de service adressée à tous ses services, signée par le Directeur Général Sié Abou Ouattara. Le document, référencé N°01486/MEFB/DGI/DLCD-SDL/gr/03-26, porte sur les mentions obligatoires devant figurer sur la facture normalisée électronique.
Cette clarification fait suite à des difficultés d'interprétation constatées sur le terrain, notamment pour les professions réglementées telles que les avocats, les médecins et les commissaires de justice, soumis au secret professionnel. La DGI y apporte une réponse concrète : ces professionnels peuvent émettre des factures normalisées électroniques avec des mentions d'ordre général, sans compromettre la confidentialité due à leurs clients.
La base légale est l'article 6 de l'annexe fiscale à la loi de Finances n°2024-1109 du 18 décembre 2024, portant Budget de l'État pour 2025. Ce texte a étendu l'obligation de délivrance de la facture normalisée électronique à l'ensemble des contribuables ivoiriens, tout en instaurant des mentions obligatoires précises.
L'arrêté n°0337/MFB/DGI/DLCD/SDL/bke du 9 mai 2025 est venu préciser ces modalités : la facture normalisée électronique doit faire apparaître l'identification complète du client — noms, raisons sociales, adresses — ainsi que la désignation détaillée des articles vendus ou des services rendus.
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Face aux hésitations soulevées par les professions réglementées, la DGI tranche. Les avocats, médecins et commissaires de justice, tenus à la non-divulgation du secret professionnel, sont autorisés à émettre des factures normalisées électroniques comportant des mentions générales telles que « prestations juridiques ou médicales » ou « honoraires professionnels ».
Ces formulations sont désormais considérées comme régulières par l'administration fiscale. En contrepartie, ces contribuables restent tenus de fournir à la DGI, sur demande et dans le cadre de ses contrôles, toutes les informations nécessaires à l'identification de leurs clients.
Cette clarification fait suite à des difficultés d'interprétation constatées sur le terrain, notamment pour les professions réglementées telles que les avocats, les médecins et les commissaires de justice, soumis au secret professionnel. La DGI y apporte une réponse concrète : ces professionnels peuvent émettre des factures normalisées électroniques avec des mentions d'ordre général, sans compromettre la confidentialité due à leurs clients.
La base légale est l'article 6 de l'annexe fiscale à la loi de Finances n°2024-1109 du 18 décembre 2024, portant Budget de l'État pour 2025. Ce texte a étendu l'obligation de délivrance de la facture normalisée électronique à l'ensemble des contribuables ivoiriens, tout en instaurant des mentions obligatoires précises.
L'arrêté n°0337/MFB/DGI/DLCD/SDL/bke du 9 mai 2025 est venu préciser ces modalités : la facture normalisée électronique doit faire apparaître l'identification complète du client — noms, raisons sociales, adresses — ainsi que la désignation détaillée des articles vendus ou des services rendus.
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