TVA sur les loyers 2026 en Côte d'Ivoire, les précisions de la DGI © Crédit photo DR
La Direction générale des Impôts (DGI) de Côte d'Ivoire a publié ce jeudi un communiqué officiel signé par son Directeur général, Sié Abou Ouatta ra, pour dissiper toute ambiguïté sur le traitement fiscal des loyers d'immeubles nus.
Sans détour, la DGI rappelle que la location d'un immeuble nu relève du droit civil et que les loyers perçus à ce titre ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces revenus restent soumis à l'impôt foncier, et rien d'autre.
Seules les locations en meublé ou les baux d'immeubles aménagés à des fins industrielles ou commerciales ouvrent droit à la facturation de la TVA, ces opérations étant de nature commerciale.
La DGI tient aussi à lever une confusion liée à la facturation électronique normalisée, dont le déploiement récent avait semé le doute chez certains propriétaires. Ce dispositif numérique ne change pas les règles : les loyers d'immeubles nus restent hors champ de la TVA.
Les bailleurs qui factureraient cette taxe sur de tels loyers agiraient donc sans fondement légal, avertit l'administration fiscale, qui dit compter sur « le civisme fiscal de tous ».
Sans détour, la DGI rappelle que la location d'un immeuble nu relève du droit civil et que les loyers perçus à ce titre ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces revenus restent soumis à l'impôt foncier, et rien d'autre.
Seules les locations en meublé ou les baux d'immeubles aménagés à des fins industrielles ou commerciales ouvrent droit à la facturation de la TVA, ces opérations étant de nature commerciale.
La DGI tient aussi à lever une confusion liée à la facturation électronique normalisée, dont le déploiement récent avait semé le doute chez certains propriétaires. Ce dispositif numérique ne change pas les règles : les loyers d'immeubles nus restent hors champ de la TVA.
Les bailleurs qui factureraient cette taxe sur de tels loyers agiraient donc sans fondement légal, avertit l'administration fiscale, qui dit compter sur « le civisme fiscal de tous ».
