Demande d'ACD en Côte d'Ivoire : les 3 documents de base acceptés © Crédit photo DR
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) constitue l'unique titre foncier garantissant la pleine propriété en Côte d'Ivoire. Selon les directives du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) via le Guichet Unique du Foncier (GUF), la procédure pour obtenir un ACD exige la présentation préalable d'un document de base valide. L'administration ivoirienne en reconnaît exclusivement trois pour entamer le processus de régularisation foncière.
Le premier document accepté est l'attestation villageoise. Toujours délivrée et signée par les autorités coutumières, elle reconnaît un droit d'occupation issu du droit coutumier traditionnel. Le deuxième titre est la lettre d'attribution. Sa délivrance a pris fin en 2013. Signée historiquement par le Sous-Préfet, le Préfet ou le Ministre, seules les lettres émises avant cette date de réforme restent valables pour constituer un dossier.
Enfin, le troisième document de base est l'Arrêté de Concession Provisoire (ACP). Pièce maîtresse de l'ancienne procédure et signée par le Ministre, elle constituait une étape intermédiaire et doit désormais être formellement transformée en ACD.
Le premier document accepté est l'attestation villageoise. Toujours délivrée et signée par les autorités coutumières, elle reconnaît un droit d'occupation issu du droit coutumier traditionnel. Le deuxième titre est la lettre d'attribution. Sa délivrance a pris fin en 2013. Signée historiquement par le Sous-Préfet, le Préfet ou le Ministre, seules les lettres émises avant cette date de réforme restent valables pour constituer un dossier.
Enfin, le troisième document de base est l'Arrêté de Concession Provisoire (ACP). Pièce maîtresse de l'ancienne procédure et signée par le Ministre, elle constituait une étape intermédiaire et doit désormais être formellement transformée en ACD.
L'approbation du lotissement, condition sine qua non
Le GUF indique que l'absence d'approbation du lotissement représente la première cause de rejet des dossiers de demande d'ACD, une situation particulièrement fréquente dans la zone d'Abidjan. Une attestation villageoise n'a aucune valeur juridique pour l'obtention du titre définitif si la parcelle concernée se trouve hors d'un lotissement officiellement approuvé par l'État.
Lire aussi: Vous possédez une attestation villageoise antérieure à janvier 2025 ? Voici la marche à suivre pour obtenir votre ACD
Pour sécuriser leur investissement foncier et éviter un rejet de l'administration, les requérants doivent suivre quatre étapes strictes. La première consiste à réunir l'original du document de base. La deuxième étape impose la vérification formelle de l'approbation du lotissement auprès des services du ministère.
Ensuite, la troisième phase nécessite l'intervention d'un géomètre expert agréé chargé de la réalisation du dossier technique. L'étape finale correspond au dépôt officiel du formulaire de demande d'ACD et du dossier complet au guichet. Le requérant reçoit alors un récépissé comportant les références indispensables pour suivre son dossier ACD de l'instruction technique jusqu'à la signature finale.
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Pour sécuriser leur investissement foncier et éviter un rejet de l'administration, les requérants doivent suivre quatre étapes strictes. La première consiste à réunir l'original du document de base. La deuxième étape impose la vérification formelle de l'approbation du lotissement auprès des services du ministère.
Ensuite, la troisième phase nécessite l'intervention d'un géomètre expert agréé chargé de la réalisation du dossier technique. L'étape finale correspond au dépôt officiel du formulaire de demande d'ACD et du dossier complet au guichet. Le requérant reçoit alors un récépissé comportant les références indispensables pour suivre son dossier ACD de l'instruction technique jusqu'à la signature finale.
