ACD en Côte d'Ivoire : les documents acceptés et les erreurs à éviter © Crédit photo DR
Le Guichet Unique du Foncier (GUF), rattaché au Ministère de l'Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie (MCLU), reconnaît trois types de documents comme point de départ à toute demande d'Arrêté de Concession Définitive (ACD) : l'attestation villageoise, la lettre d'attribution et l'Arrêté de Concession Provisoire (ACP).
L'attestation villageoise est délivrée par les autorités coutumières. Elle reconnaît un droit d'occupation issu du droit coutumier traditionnel. La lettre d'attribution, signée historiquement par le Sous-Préfet, le Préfet ou le Ministre, n'est plus émise depuis 2013. Seules les lettres antérieures à cette date restent recevables. L'ACP, signé par le Ministre, constituait une étape intermédiaire avant la pleine propriété sous l'ancienne procédure. Il doit être formellement transformé en ACD.
L'attestation villageoise est délivrée par les autorités coutumières. Elle reconnaît un droit d'occupation issu du droit coutumier traditionnel. La lettre d'attribution, signée historiquement par le Sous-Préfet, le Préfet ou le Ministre, n'est plus émise depuis 2013. Seules les lettres antérieures à cette date restent recevables. L'ACP, signé par le Ministre, constituait une étape intermédiaire avant la pleine propriété sous l'ancienne procédure. Il doit être formellement transformé en ACD.
Le lotissement approuvé, condition sine qua non
La première cause de rejet au GUF est l'absence d'approbation officielle du lotissement par l'État. Une attestation villageoise, même authentique, n'a aucune valeur juridique pour l'obtention d'un ACD si le terrain concerné se situe en dehors d'un lotissement approuvé. Avant tout dépôt de dossier, vérifier le statut du lotissement auprès du GUF permet d'éviter un rejet systématique.
Lire aussi: Liste des documents et frais de dépôt à toute demande d'ACD pour les grandes surfaces en Côte d'Ivoire
La procédure comporte quatre étapes : rassembler le document de base original (attestation villageoise, lettre d'attribution ou ACP), confirmer l'approbation du lotissement, faire établir le Dossier Technique par un Expert Géomètre Agréé, puis soumettre le dossier complet au Guichet Unique du Foncier.
Pour toute information complémentaire, le GUF reste le guichet de référence pour les démarches foncières en Côte d'Ivoire.
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La procédure comporte quatre étapes : rassembler le document de base original (attestation villageoise, lettre d'attribution ou ACP), confirmer l'approbation du lotissement, faire établir le Dossier Technique par un Expert Géomètre Agréé, puis soumettre le dossier complet au Guichet Unique du Foncier.
Pour toute information complémentaire, le GUF reste le guichet de référence pour les démarches foncières en Côte d'Ivoire.
