Cette démarche intervient alors que la société a fait appel du jugement. La Cour devra désormais examiner le dossier avant qu’une éventuelle mesure d’exécution ne soit poursuivie.
Le jugement de Grand-Bassam contesté en appel
La parcelle concernée correspond au titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam. Le tribunal a également ordonné la démolition des constructions réalisées par la société sur ce terrain.
Le jugement étant assorti de l’exécution provisoire, son application pouvait intervenir avant l’issue définitive de la procédure d’appel. Italia Construction SARL a toutefois contesté cette décision devant la juridiction d’appel.
Le Parquet général invoque le risque de conséquences irréversibles
Face à cette situation, le Parquet général près la Cour d’appel d’Abidjan a requis un sursis à l’exécution du jugement. Il s’appuie sur l’article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Selon le communiqué signé par la procureure générale SORI Naye Henriette, une exécution immédiate pourrait provoquer des conséquences jugées manifestement excessives et difficiles à réparer pour les parties concernées.
Cette demande de suspension ne constitue toutefois pas une décision sur le fond du conflit. Le Parquet général précise que les droits de chacune des parties restent soumis à l’examen de la juridiction compétente.
La suite de la procédure dépendra donc de l’examen de l’appel introduit par Italia Construction SARL. Le sursis demandé vise uniquement à éviter une exécution immédiate du jugement dans l’attente de cette décision.
